M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 30 Versions de la disposition

2022-04-27

30. Pour chaque zone, les Éleveurs, déterminent le prix de transaction au mètre carré auquel les offrants vendeurs et les offrants acheteurs sont respectivement tenus de vendre ou d’acheter. Il est calculé de la manière suivante:

1°  à chaque quantité de quota offerte en vente à un prix au mètre carré déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota offertes en vente à ce prix ou à un prix supérieur;

2°  à chaque quantité de quota faisant l’objet d’une offre d’achat à un prix déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota qu’on offre d’acheter à ce prix ou à un prix inférieur;

3°  pour chaque quantité ainsi totalisée, ils calculent la différence entre le total des quantités offertes en vente et le total des quantités qu’on offre d’acheter.

Pour l’application du premier alinéa, le prix au mètre carré des quotas offerts en vente à la suite d’une décision des Éleveurs en raison du défaut d’un titulaire est réputé être égal à la moyenne du prix de transaction des 3 dernières séances de vente.

Le prix de transaction au mètre carré correspond à la plus petite différence entre les quantités offertes en vente à un prix déterminé et les quantités qu’on offre d’acheter à ce même prix.

Les offres de vente à un prix supérieur au prix de transaction déterminé et les offres d’achat à un prix inférieur au prix de transaction déterminé sont rejetées pour cette séance.

Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1; Décision 11482, a. 9; Décision 11908, a. 4; Décision 12171, a. 1.

2020-12-16

30. Pour chaque zone, les Éleveurs, déterminent le prix de transaction au mètre carré auquel les offrants vendeurs et les offrants acheteurs sont respectivement tenus de vendre ou d’acheter. Ce prix ne tient pas compte des quotas offerts en vente à la suite d’une décision des Éleveurs en raison du défaut d’un titulaire ou appartenant à un titulaire qui bénéficie de l’exemption accordée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec aux termes de la décision 11711 du 13 novembre 2019. Il est calculé de la manière suivante:

1°  à chaque quantité de quota offerte en vente à un prix au mètre carré déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota offertes en vente à ce prix ou à un prix supérieur;

2°  à chaque quantité de quota faisant l’objet d’une offre d’achat à un prix déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota qu’on offre d’acheter à ce prix ou à un prix inférieur;

3°  pour chaque quantité ainsi totalisée, ils calculent la différence entre le total des quantités offertes en vente et le total des quantités qu’on offre d’acheter.

Le prix de transaction au mètre carré correspond à la plus petite différence entre les quantités offertes en vente à un prix déterminé et les quantités qu’on offre d’acheter à ce même prix.

Les offres de vente à un prix supérieur au prix de transaction déterminé et les offres d’achat à un prix inférieur au prix de transaction déterminé sont rejetées pour cette séance.

Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1; Décision 11482, a. 9; Décision 11908, a. 4.

2018-12-01

30. Pour chaque zone, les Éleveurs, déterminent le prix de transaction au mètre carré auquel les offrants vendeurs et les offrants acheteurs sont respectivement tenus de vendre ou d’acheter. Ce prix ne tient pas compte des quotas offerts en vente à la suite d’une décision des Éleveurs en raison du défaut d’un titulaire. Il est calculé de la manière suivante:

1°  à chaque quantité de quota offerte en vente à un prix au mètre carré déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota offertes en vente à ce prix ou à un prix supérieur;

2°  à chaque quantité de quota faisant l’objet d’une offre d’achat à un prix déterminé, ils additionnent toutes les quantités de quota qu’on offre d’acheter à ce prix ou à un prix inférieur;

3°  pour chaque quantité ainsi totalisée, ils calculent la différence entre le total des quantités offertes en vente et le total des quantités qu’on offre d’acheter.

Le prix de transaction au mètre carré correspond à la plus petite différence entre les quantités offertes en vente à un prix déterminé et les quantités qu’on offre d’acheter à ce même prix.

Les offres de vente à un prix supérieur au prix de transaction déterminé et les offres d’achat à un prix inférieur au prix de transaction déterminé sont rejetées pour cette séance.

Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1; Décision 11482, a. 9.

2012-09-01

30. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 10 m2 après le transfert demandé.

Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1.